La nouvelle constitution togolaise promulguée lundi 06 mai 2024, par le chef de l’Etat Faure Gnassingbé, est publiée au Journal Officiel du Togo. La loi N°2024-005 du 06/05/2024 portant Constitution de la République Togolaise dispose de 100 articles, annexés d’une déclaration solennelle des droits de l’Homme et devoirs fondamentaux des personnes et des citoyens de 25 articles.
Adoptée vendredi 19 avril 2024 par l’Assemblée nationale, après relecture, la nouvelle constitution promulguée par le chef de l’État est officiellement publiée lundi 06 mai 2024, dans le Journal Officiel du Togo.
En effet, la nouvelle constitution qui fait passer le Togo, du régime semi-présidentiel à un régime parlementaire, dispose de 100 articles annexés d’une déclaration solennelle des droits de l’Homme et devoirs fondamentaux des personnes et citoyens de 25 articles.
En son article 1, la nouvelle constitution déclare le Togo comme un Etat laïc engagé à promouvoir le droit des citoyens : ” La République Togolaise est État de droit, laïc, démocratique et social, ancré dans la promotion de justice sociale, du progrès et de l’inclusion de tous ses citoyens. Elle est une et indivisible ”. Et se donne pour priorité d’assurer l’égalité devant la loi à tous ses citoyens sans discrimination, ni distinction d’origine, de race, d’ethnie, de sexe, de handicap, de statut social ou de religion.
Aussi réitère-t-elle en son article 4 la souveraineté du peuple Togolais.
” La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par voie de référendum. Aucune section du peuple, aucun corps de l’Etat aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. Le gouvernement est civil. Les forces de défense et de sécurité ont pour mission de garantir la souveraineté nationale et l’indépendance nationale, de défendre son intégrité territoriale et son ordre constitutionnel ”.
Et sous proposition du conseil ou sur proposition de l’Assemblée nationale statuant à la majorité absolue, le gouvernement peut soumettre au référendum tout projet de loi ou proposition de loi conformément à la nouvelle constitution.
Quid de la composition du Sénat
Des dispositions de l’article 10 de la nouvelle constitution, le Sénat est composé pour 2/3 de ses membres, de personnalités élues par les représentants des collectivités territoriales et pour 1/3 de ses membres, de personnalités désignées par le président du Conseil. Et le mandat des sénateurs est de 6ans renouvelable.
Partant du principe que chaque membre du parlement est représentant de la nation et tout mandat impératif est nul, ”Tout député ou tout sénateur qui, en cours de mandat, quitte son parti politique ou démissionne où est définitivement exclu de sa formation politique, perd automatiquement son siège à l’Assemblée nationale ”.
Quid de la déclaration des droits de l’Homme
En effet, la déclaration solennelle des droits de l’Homme et de devoirs fondamentaux des personnes et des citoyens est annexée à la nouvelle constitution.
Constituée de 25 articles, la nouvelle déclaration dispose en son article 1 que : ” La dignité de la personne humaine est intangible. Elle constitue le fondement de droits inaliénables et imprescriptibles de l’Homme que les pouvoirs publics ont l’obligation de respecter ” et de poursuivre en l’article 2 que : ” Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ”.
A l’article 25, soit le dernier article, tous les citoyens doivent veiller au respect des droits et libertés des autres.
”Les citoyens veillent au respect des droits et libertés des autres citoyens et à la sauvegarde de l’ordre public. Ils œuvrent à la promotion de la tolérance et du dialogue dans leurs rapports avec autrui. La loi punit ceux qui commettent des actes et ceux qui incitent à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion ”.
@gapola
