Le gouvernement décide d’une nouvelle procédure d’établissement des passeports de service pour réguler la délivrance dudit document au Togo. Cette mesure en vigueur depuis lundi 1er juillet 2024, vise à ne plus délivrer les passeports de service à des personnes qui ne sont pas des agents de l’Etat ni des collectivités ou de ses établissements publics.
Délivré par le ministère de la Sécurité et de la protection civile qu’aux agents de l’Etat, des collectivités ou de ses établissements publics et à la demande des ministres utilisateurs et après accord du ministre secrétaire général du gouvernement pour des déplacements dans le cadre des missions officielles, il se fait que le passeport de service est de plus en plus délivré à des personnes non indiquées.
” Il a été donné de constater que des passeports de service sont demandés et délivrés à des personnes qui ne sont pas des agents de l’Etat ni des collectivités ou de ses établissements publics. De même, des autorisations de sortie du territoire national sont délivrées anarchiquement par certains départements ministériels. Cette pratique n’est pas sans préjudice sur la réputation, l’image de notre pays et la fiabilité des documents administratifs”, a déploré Christian Trimua, ministre Secrétaire général du gouvernement.
Ainsi, pour mettre un terme à ces pratiques qui exposent les agents à des sanctions prévues par la loi, M. Trimua a informé lundi 1er juillet 2024, les présidents des institutions de la République, ministres d’Etat, ministres et ministres délégués, de la nouvelle procédure de demande de passeports de service au Togo.
” Toute demande d’établissement (première demande ou renouvellement) d’un passeport de service est adressée au Ministre secrétaire général du Gouvernement par le Ministre utilisateur de l’agent demandeur pour accord… La demande doit être motivée, notamment par la nature des fonctions, les fréquences des déplacements à l’étranger ou la prévision d’une mission en cours de préparation”, leurs a-t-il notifié.
Pour le ministre, Secrétaire général du gouvernement, la demande doit être accompagnée d’une copie de l’acte d’engagement (décret ou arrêté de nomination, ou décision d’engagement, contrat de travail ou tout autre acte en tenant lieu), d’une copie de preuve de profession (attestation de travail et de présence au poste signé du ministre utilisateur et de trois derniers bulletins de paie ou toute autre preuve que l’agent est bien rémunéré par une structure publique ou officielle.
Quant à la demande de renouvellement, elle doit être accompagnée des pièces susmentionnées et de la copie de l’ancien passeport de service.
“Le demande approuvée par le Ministre, secrétaire général du Gouvernement est directement transmise par ses soins, au ministère chargé de la sécurité pour l’établissement du passeport “ a-t-il expliqué avant d’ajouter: ” Le dossier complet de demande d’établissement ou de renouvellement de passeport de service doit être ensuite adressé par le requérant lui-même, à la DGDN suivant la procédure habituelle (enregistrement en ligne, paiement de la quittance, dépôt des pièces originales plus 2 photos d’identité fond blanc ”.
Toutefois rappelle-t-il qu’en cas de refus par le Ministre, secrétaire général du Gouvernement, une réponse motivée sera adressée au ministère demandeur.
Ainsi, le passeport de service ne sera plus délivré à n’importe qui et à n’importe comment au Togo.
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